Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente applicables à l'utilisation de la boutique en ligne www.candyhouse.ch. CandyHouse.ch est une offre de ACME Design & Commerce GmbH, Olten (IDE : CHE-497.407.034).

Champ d'application

Les relations commerciales et les livraisons sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent à tous les contrats conclus avec nous sur la base des offres présentées sur la boutique en ligne candyhouse.ch. Les conditions générales de vente du client qui seraient contraires ou différentes des présentes conditions ne sont pas applicables. Les présentes conditions générales s'appliquent également lorsque, en connaissance de conditions contraires ou divergentes, nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve.

Dans les présentes conditions générales, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui passe une commande à des fins qui ne peuvent être attribuées à une activité commerciale, indépendante ou professionnelle. Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui passe une commande à des fins commerciales, indépendantes ou professionnelles. Au sens des présentes conditions générales, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

Lorsque des délais sont exprimés en jours ouvrables, ceux-ci désignent tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Inscription

Lors de la saisie des données personnelles nécessaires à l'inscription, vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Vous êtes tenu de traiter vos données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.

Toute manipulation visant à obtenir des paiements ou autres avantages auxquels vous n'avez pas droit, au détriment de notre entreprise ou d'autres membres, peut, outre les conséquences juridiques éventuelles, entraîner notamment la perte de l'accès au compte client.

Chaque client n'est autorisé à gérer qu'un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier les inscriptions multiples.

Consultation des conditions générales

Vous pouvez consulter les présentes conditions générales sur notre site Internet www.candyhouse.ch sous la rubrique « CGV ». Vous pouvez imprimer ou télécharger cette page à l'aide des fonctions habituelles de votre navigateur Internet.

Langue et conclusion du contrat

Les contrats conclus dans notre boutique en ligne sont exclusivement conclus en allemand.

En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans votre panier. La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après l'envoi de la commande.

Un contrat juridiquement contraignant est conclu au moment de l'envoi de la confirmation de commande, au plus tard toutefois lors de la livraison de la marchandise commandée.

Prix

Les commandes passées dans notre boutique en ligne sont soumises aux prix indiqués dans l'offre au moment de la commande, auxquels s'ajoutent les frais d'expédition indiqués dans le processus de commande.

Les prix indiqués comprennent la TVA légale applicable.

Paiement et livraison

Nous proposons en principe les modes de paiement suivants : paiement sur facture, cartes de crédit (Visa, Mastercard), Postcard, PostFinance e-Finance, TWINT ou PayPal. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est débité de votre carte de crédit au moment de la finalisation de la commande.

MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le paiement sur facture. Avec la facture individuelle, vous pouvez régler votre achat en ligne simplement par facture. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai imparti, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de vos commandes.

Lors de la conclusion du contrat de vente, POWERPAY reprend la créance résultant de la facture et traite les modalités de paiement correspondantes. En cas de paiement sur facture, vous acceptez, en complément de nos présentes conditions générales, les conditions générales de POWERPAY disponibles à l'adresse suivante : www.powerpay.ch/de/agb.

Nous utilisons La Poste Suisse pour la livraison. Les marchandises indiquées comme disponibles dans la boutique en ligne sont livrées dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

Le délai de livraison peut être prolongé en cas de perturbations dues à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, interventions des autorités, difficultés de transport indépendantes de notre volonté, perturbations de l'exploitation indépendantes de notre volonté, notamment dues à un incendie, à des dégâts des eaux ou à des dommages aux machines, ainsi que tout autre événement ou empêchement qui, selon une appréciation objective, ne nous est pas imputable.

Les frais d'expédition sont affichés au client lors du processus de commande et sont à sa charge.

Produits soumis à des restrictions d'âge et contrôle de l'âge

Certains produits sont soumis à des restrictions légales liées à l’âge. Il s’agit notamment des produits du tabac, des produits à base de nicotine, des cigarettes électroniques et des produits de recharge correspondants, des sachets de nicotine, du snus, des produits à priser contenant de la nicotine ainsi que des boissons alcoolisées.

La remise de produits du tabac, de produits contenant de la nicotine et de cigarettes électroniques à des personnes âgées de moins de 18 ans est interdite en Suisse. Cette interdiction s'applique également à la vente sur Internet. Nous effectuons donc un contrôle de l'âge pour les commandes concernées.

Le contrôle de l'âge est effectué par l'intermédiaire de notre prestataire de services externe CRIF. À cette fin, les données personnelles nécessaires au contrôle de l'âge peuvent être transmises à CRIF et traitées par celle-ci afin de vérifier l'âge minimum légal requis.

Les boissons alcoolisées sont soumises aux limites d'âge prévues par la loi. En principe, la bière et le vin ne peuvent pas être remis à des personnes âgées de moins de 16 ans, tandis que les spiritueux et autres boissons alcoolisées contenant une proportion correspondante de spiritueux ne peuvent pas être remis à des personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions cantonales plus strictes demeurent réservées.

La cliente ou le client s'engage à fournir des informations véridiques lors de la commande et à fournir les informations nécessaires au contrôle de l'âge.

Une commande de produits soumis à des restrictions d'âge peut être refusée ou annulée si le contrôle de l'âge ne peut pas être effectué avec succès, si les informations nécessaires font défaut ou s'il existe un soupçon de contournement des dispositions légales relatives à la protection de la jeunesse.

Droit de retour

Pour tous les achats effectués sur candyhouse.ch, CandyHouse.ch accorde volontairement un droit de retour de 30 jours.

Vous pouvez exercer ce droit en nous retournant la marchandise dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise. L'expédition dans le délai imparti suffit au respect du délai.

La condition préalable à l'exercice du droit de retour est que la marchandise ait uniquement été utilisée pour être examinée et qu'elle soit retournée complète, intacte et dans son emballage d'origine. Pour les denrées alimentaires et autres produits scellés ou particulièrement protégés pour des raisons d'hygiène ou de santé, le droit de retour ne s'applique pas lorsque le sceau a été retiré après la livraison, dans la mesure où la marchandise n'est pas adaptée à un retour en raison de sa nature.

Pour le retour, veuillez suivre les instructions indiquées sur candyhouse.ch.

Le droit de retour ne s'applique pas aux chèques-cadeaux ni aux marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournées.

Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte ou au moyen de paiement concerné. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème de remboursement dû à l'absence d'accès au moyen de paiement utilisé.

En cas de paiement sur facture ou de paiement anticipé par virement bancaire, le remboursement est effectué sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué. En cas de paiement par PayPal ou par carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte PayPal ou la carte de crédit correspondante.

Les articles achetés dans le cadre d'une action promotionnelle (SALE, liquidation, etc.) à un prix réduit identifié comme tel sont exclus du droit de retour volontaire.

Les droits légaux en matière de garantie ne sont pas affectés par le droit de retour volontaire.

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Chèques-cadeaux et bons promotionnels

Les chèques-cadeaux sont des bons qui peuvent être achetés contre paiement. Les bons promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais qui sont remis par nos soins dans le cadre de campagnes publicitaires et qui ont une durée de validité déterminée.

Les bons promotionnels et les chèques-cadeaux sont transmissibles. La reproduction, la modification ou la manipulation des bons n'est pas autorisée.

Les bons promotionnels sont uniquement valables pendant la période indiquée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois dans le cadre d'une commande. La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Pour des raisons administratives, il n'est pas possible de rembourser un éventuel solde restant.

Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une déduction ultérieure n'est pas possible. Le montant d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

Plusieurs bons promotionnels ne peuvent pas être combinés. Le bon promotionnel n'est pas remboursé lorsque tout ou partie de la marchandise est retournée.

Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour acheter d'autres chèques-cadeaux. Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Ils ne peuvent pas être déduits ultérieurement.

Un chèque-cadeau est considéré comme utilisé lorsqu'il a été déduit d'une commande ou crédité sur le compte de crédit correspondant.

Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de chèques-cadeaux. Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande et il ne peut pas être combiné avec des bons promotionnels.

En cas de perte, de vol ou d'illisibilité d'une carte cadeau qui ne nous est pas imputable, nous déclinons toute responsabilité. Nous déclinons également toute responsabilité en cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail du destinataire du chèque-cadeau.

Garantie et gestion des réclamations

Les dispositions légales applicables en matière de garantie sont applicables.

Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez à tout moment nous contacter par l'un des moyens de contact indiqués.

Nous nous efforçons d'examiner votre demande dans les meilleurs délais et nous vous contacterons dans les meilleurs délais après réception des documents, de votre demande ou de votre réclamation.

Droit applicable et for juridique

Tous les rapports juridiques entre nous et nos clients sont soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour les consommateurs, les fors légaux applicables restent réservés. Aucune restriction des fors légaux applicables n'est convenue.

Modification des conditions générales

Nous sommes autorisés à modifier unilatéralement les présentes conditions générales, dans la mesure où elles ont été intégrées au rapport contractuel avec le client, lorsque cela est nécessaire pour remédier à des perturbations de l'équivalence contractuelle apparues ultérieurement ou pour adapter les conditions à l'évolution des dispositions légales ou des conditions techniques.

Les modifications seront communiquées au client de manière appropriée.

Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, ou si le contrat présente une lacune non prévue, la validité des autres dispositions ou parties de dispositions reste inchangée.

En remplacement de la disposition invalide ou manquante, les dispositions légales applicables s'appliquent.

Mentions légales

Le droit suisse est applicable, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

Pour les consommateurs, les fors légaux applicables restent réservés.

4600 Olten, 19.10.2026